: On en parle Période de réserve électorale : la Loi dit 6 mois !

Le Code Électoral encadre strictement la communication des collectivités territoriales à l’approche des élections afin de garantir l’équité entre les candidats. Deux articles principaux définissent ces règles :

• Article L. 52-1 : Limitation de la promotion des réalisations
  • À partir du premier jour du sixième mois précédant les élections, les collectivités ne peuvent plus organiser de campagnes de promotion publicitaire de leurs réalisations ou de leur gestion sur le territoire concerné par le scrutin.
  • Pour les élections de mars 2026, cette interdiction s’applique donc à partir du 1er septembre 2025.
  • Cette régle vise à empecher toute forme de promotion direct de l’action des élus sortants.
• Articles L. 52-8 et L. 52-4 : Interdiction des aides aux candidats
  • L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales, publiques ou privées, d’apporter toute forme d’aide (financière, matérielle, communication, etc.) à la campagne d’un candidat.
  • L’article L.52-4 détermine la période pendant laquelle le mandataire financier d’un candidat peut collecter des fonds et effectuer des dépenses de campagne.
  • La combinaison de ces deux articles interdit donc aux collectivités de fournir une aide quelconque aux candidats pendant cette période.
  • Depuis la loi du 25 avril 2016, cette période est de six mois précédant l’élection.

En résumé :

• Les collectivités doivent cesser toute campagne de promotion de leurs réalisations six mois avant le début des élections.
• Elles ne peuvent apporter aucune aide aux candidats pendant cette même période de six mois.

Ces dispositions légales offrent un cadre permettant aux collectivités de communiquer dans le respect des règles et de l’équité entre les candidats.